{"title-block":{"case-number":"1980-08-07/","document-number":"1980080702","full-title-fr":"7 AOUT 1980. -  LOI modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique","modifies":[],"page-number":10418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,8,7],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/08/07/1980080702/justel"}