Lex Iterata

Texte 1980080402

4 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1980
Numéro
1980080402
Page
9841
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex