Lex Iterata

Texte 1980072905

29 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1980
Numéro
1980072905
Page
10190
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex