{"title-block":{"case-number":"1980-07-29/","document-number":"1980072905","full-title-fr":"29 JUILLET 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":10190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/29/1980072905/justel"}