Lex Iterata

Texte 1980072805

28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1980
Numéro
1980072805
Page
10697
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex