{"title-block":{"case-number":"1980-07-28/","document-number":"1980072805","full-title-fr":"28 JUILLET 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues","modifies":[],"page-number":10697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/28/1980072805/justel"}