Lex Iterata

Texte 1980072802

28 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 décembre 1976 établissant une barrière à la promotion et au changement de grade entre la Direction générale des Etudes et de la Documentation générales, à l'exclusion du Centre de Traitement de l'Information, et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1980
Numéro
1980072802
Page
9681
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex