Lex Iterata

Texte 1980072204

22 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1980
Numéro
1980072204
Page
9910
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex