{"title-block":{"case-number":"1980-07-22/","document-number":"1980072204","full-title-fr":"22 JUILLET 1980. -  ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952","modifies":[],"page-number":9910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/22/1980072204/justel"}