Lex Iterata

Texte 1980071710

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1980
Numéro
1980071710
Page
11855
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex