{"title-block":{"case-number":"1980-07-17/","document-number":"1980071710","full-title-fr":"17 JUILLET 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":11855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/17/1980071710/justel"}