Lex Iterata

Texte 1980071002

10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1980
Numéro
1980071002
Page
8764
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex