Lex Iterata

Texte 1980070305

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978, relatif à l'agréation, pour la région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1980
Numéro
1980070305
Page
9036
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex