Lex Iterata

Texte 1980070302

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1980
Numéro
1980070302
Page
8627
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex