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Lex Iterata
Texte 1980070105
1 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1980
Numéro
1980070105
Page
9384
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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