{"title-block":{"case-number":"1980-07-01/","document-number":"1980070105","full-title-fr":"1 JUILLET 1980. -  ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":[],"page-number":9384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/07/01/1980070105/justel"}