Lex Iterata

Texte 1980062705

27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1979 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980062705
Page
8874
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex