27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1979 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1980
Numéro: 1980062705
Page: 8874
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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