Lex Iterata

Texte 1980062607

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1980
Numéro
1980062607
Page
10519
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex