{"title-block":{"case-number":"1980-06-26/","document-number":"1980062607","full-title-fr":"26 JUIN 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":[],"page-number":10519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,6,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'un début de treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/06/26/1980062607/justel"}