Lex Iterata

Texte 1980062604

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1980
Numéro
1980062604
Page
9661
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex