{"title-block":{"case-number":"1980-06-26/","document-number":"1980062604","full-title-fr":"26 JUIN 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires","modifies":[],"page-number":9661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,6,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/06/26/1980062604/justel"}