Lex Iterata

Texte 1980062603

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1980
Numéro
1980062603
Page
8626
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex