Lex Iterata

Texte 1980060204

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980060204
Page
10111
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex