{"title-block":{"case-number":"1980-06-02/","document-number":"1980060204","full-title-fr":"2 JUIN 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire","modifies":[],"page-number":10111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/06/02/1980060204/justel"}