Lex Iterata

Texte 1980052009

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980052009
Page
11277
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex