{"title-block":{"case-number":"1980-05-20/","document-number":"1980052009","full-title-fr":"20 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films","modifies":[],"page-number":11277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/20/1980052009/justel"}