Lex Iterata

Texte 1980051655

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1976 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1980
Numéro
1980051655
Page
8830
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex