{"title-block":{"case-number":"1980-05-16/","document-number":"1980051655","full-title-fr":"16 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1976 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie","modifies":[],"page-number":8830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1976 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/16/1980051655/justel"}