Lex Iterata

Texte 1980051630

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL garantissant une rétribution annuelle à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, engagés par contrat

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1980
Numéro
1980051630
Page
7834
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex