Texte 1980051204

12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1979 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1980 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980051204
Page
7772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.