Lex Iterata

Texte 1980051204

12 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1979 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1980 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980051204
Page
7772
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex