{"title-block":{"case-number":"1980-05-12/33","document-number":"1980051204","full-title-fr":"12 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1979 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1980 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs","modifies":[],"page-number":7772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1979 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1980 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/12/1980051204/justel"}