Lex Iterata

Texte 1980050820

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la durée du travail dans les usines des cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980050820
Page
12127
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex