8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1980
Numéro: 1980050816
Page: 10334
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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