{"title-block":{"case-number":"1980-05-08/","document-number":"1980050816","full-title-fr":"8 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":10334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/08/1980050816/justel"}