8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 juillet et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1980
Numéro: 1980050801
Page: 8511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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