Lex Iterata

Texte 1980050801

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 juillet et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1980050801
Page
8511
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex