{"title-block":{"case-number":"1980-05-08/","document-number":"1980050801","full-title-fr":"8 MAI 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 juillet et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques\"","modifies":[],"page-number":8511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,5,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 juillet et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/05/08/1980050801/justel"}