5 MAI 1980. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1980 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, est fixée à 45 000 F pour l'année 1980. Cette cotisation n'est octroyée qu'aux médecins qui, endéans les trente jours après la publication au Moniteur belge de l'accord médico-mutualiste du 28 mars 1980, n'ont pas réfusé d'adhérer à cet accord.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.