Lex Iterata

Texte 1980043005

30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1980
Numéro
1980043005
Page
7162
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex