{"title-block":{"case-number":"1980-04-30/30","document-number":"1980043005","full-title-fr":"30 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":7162,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/30/1980043005/justel"}