Lex Iterata

Texte 1980042503

25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1980
Numéro
1980042503
Page
6513
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex