{"title-block":{"case-number":"1980-04-25/30","document-number":"1980042503","full-title-fr":"25 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":6513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/25/1980042503/justel"}