Lex Iterata

Texte 1980042406

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1980
Numéro
1980042406
Page
9164
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex