{"title-block":{"case-number":"1980-04-24/","document-number":"1980042406","full-title-fr":"24 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale","modifies":[],"page-number":9164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/24/1980042406/justel"}