Lex Iterata

Texte 1980042402

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980042402
Page
8883
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex