{"title-block":{"case-number":"1980-04-24/","document-number":"1980042402","full-title-fr":"24 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\"","modifies":[],"page-number":8883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \"Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/24/1980042402/justel"}