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Lex Iterata
Texte 1980041816
18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade au grade de contrôleur principal, entre l'Administration des Mines et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1980
Numéro
1980041816
Page
8241
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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