{"title-block":{"case-number":"1980-04-18/","document-number":"1980041816","full-title-fr":"18 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade au grade de contrôleur principal, entre l'Administration des Mines et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques","modifies":[],"page-number":8241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade au grade de contrôleur principal, entre l'Administration des Mines et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/18/1980041816/justel"}