Lex Iterata

Texte 1980041405

14 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980041405
Page
6387
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex