{"title-block":{"case-number":"1980-04-14/","document-number":"1980041405","full-title-fr":"14 AVRIL 1980. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires","modifies":[],"page-number":6387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,4,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits et reportés à l'article 01.03, section 32, titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/04/14/1980041405/justel"}