11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1980 et mise à jour au 13-03-2002)

(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>